CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Brasserie BEVEDIS SAS

Identification des parties et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions sont applicables à tous les contrats conclus avec la brasserie BEVEDIS , SAS au capital de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le n°951 430 065 et dont le siège social est situé Impasse du Four, 04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson avec tout consommateur, personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ci-après le client.

Informations complémentaires sur la Brasserie BEVEDIS :
Siret : 951 430 065 00015, Code APE : 11.05Z
N° TVA : FR23951430065 – Franchise en base de TVA
E-mail : contact@bevedis.fr

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Brasserie BEVEDIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite et co-signée des deux parties.

1 - Protection des mineurs

En application de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 et des dispositions du code de la santé publique la vente d’alcool à des mineurs est interdite.

Toute personne commandant des boissons alcoolisées à la Brasserie BEVEDIS certifie avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Lors de livraison ou de la délivrance de la commande, le vendeur est en droit de demander un justificatif d’identité afin de vérifier cette condition d’âge.

2 - Respect de la législation applicable en matière de boissons alcoolisées

La Brasserie BEVEDIS, en qualité de fabricant et de distributeur de bières, boissons alcoolisées de 3ème catégorie et boissons non alcoolisées à emporter, bénéficie de la petite licence à emporter et s’engage à respecter la législation applicable prévue aux articles L.3322-1 à L.3322-11 du Code de la santé publique relative aux boissons alcoolisées.

Rappel des dispositions du Code de la santé publique applicables :


Article L3322-2 : Aucune des boissons mentionnées à l'article L. 3322-1 ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif. Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures. Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale. Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.


Article L.3322-7 : Les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local, les boissons comprises dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l'article L. 3321-1. Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie. Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter accordée à la coopérative en cause.


Article L3322-8 : La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.


Article L3322-9 : Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter. Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n'est pas recevable.


Article L3322-11 : Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine :


1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;
2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.

3 - Respect de la législation applicable en matière de commerce de détail de denrées alimentaires

La Brasserie BEVEDIS s’engage à respecter la législation applicable en matière de commerce de détail de denrées alimentaires résultant de l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

4 - Illustrations et propriété intellectuelle

Les photographies ou graphismes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Des erreurs pouvant s’y être introduites fortuitement, la responsabilité de la Brasserie BEVEDIS ne pourra être engagée.
Les marques, logos, graphismes de tous éléments corporels et incorporels utilisés par la Brasserie BEVEDIS ou figurant sur ses documents techniques et commerciaux ainsi que sur son site internet et réseaux sociaux sont la propriété exclusive de la Brasserie BEVEDIS SAS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

5 - Prix

Vente au consommateur au sens du code de la consommation :

Le prix de vente des fûts et des bouteilles au détail est affiché sur le site internet brasseriebevedis.com. Le prix de vente des fûts ne concerne que leur contenu et pas leur contenant. Les prix sont mentionnés en euros. Le paiement s’effectue comptant, par carte bancaire, espèces ou virement, contre remise des produits vendus et d’une facture ou proforma.


Vente au professionnel :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La Brasserie BEVEDIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés peuvent comprendre les rabais et ristournes que la Brasserie BEVEDIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la Brasserie BEVEDIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payés à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.

6 - Conclusion du contrat

Le contrat est formé par l’achat de bières ou tout autre produit présenté à la vente par la Brasserie BEVEDIS impliquant la remise des produits.
Sauf accord de livraison prévue au contrat, le client prend lui-même livraison des produits le jour de leur achat effectué dans le local de la Brasserie BEVEDIS, tous lieux où la brasserie BEVEDIS a autorisation légale de présence, ou selon la date prévue en cas d’achat via sur le site internet. L’achat des produits Bevedis entraîne transfert de propriété.


Cas des contrats de location de matériel :

Les fûts et d’autres équipements sont du matériel de location bien qu’ils ne soient pas soumis à facturation.

La mise à disposition du matériel loué ou prêté s’effectue à la date mentionnée sur la facture. Le matériel est livré en bon état de marche avec les accessoires d’usage. Il fait l'objet d’une vérification par la Brasserie BEVEDIS avant sa mise à disposition au client. Une fiche de constat de l’état du matériel sera remise au client au moment de son enlèvement dans le cas où le matériel présenterait un ou des défauts apparents. Le client devra restituer le matériel dans le même état que celui constaté au départ de la location. À défaut, le client devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état. Pour toute location, un chèque de caution d’un montant variable en fonction de la valeur du bien devra être remis à la brasserie BEVEDIS par le client au plus tard au moment de l’emport du matériel. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera restitué au terme du contrat en l’absence de dommages constatés sur le matériel lors de son retour. Dans le cas de commandes régulières, le client peut demander à la Brasserie BEVEDIS de conserver le chèque de caution émis lors d’une commande antérieure.

Le client est entièrement responsable du matériel loué dès son enlèvement. Le retour s’effectuera également directement dans le local de la brasserie BEVEDIS ou dans le lieu prévu par contrat. La prise en charge et la restitution incombent au client lui-même ou par tout transporteur mandaté par ses soins, aux risques et aux frais exclusifs du client.

Les fûts et contenants prêtés ou loués devront être restitués à l’échéance du contrat et reste la propriété de la Brasserie Bevedis.

Le paiement de la location du matériel s’effectue comptant, par carte bancaire, espèces ou virement, contre remise du matériel loué et d’une facture ou proforma.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la Brasserie BEVEDIS pourra résilier le contrat de location 30 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse, conformément à l’article 9 ci-dessous. Tout incident ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera la facturation d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours,…) seront également mis à la charge du client, sur justificatifs.

7 - Force majeure

La responsabilité de la Brasserie BEVEDIS ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

8 - Réclamation et litige

Toute réclamation devra être adressée, dans un délai raisonnable et dans la limite de 7 jours à partir de la constatation du dommage potentiel, par courrier recommandé ou courriel auprès de la Brasserie BEVEDIS. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et libère la Brasserie BEVEDIS de toute responsabilité vis-à-vis du client et des tiers.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la Brasserie BEVEDIS. À défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Le présent contrat est soumis au droit français.

La Brasserie BEVEDIS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que corporels ou incorporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des produits publicitaires offerts par la Brasserie BEVEDIS. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la Brasserie BEVEDIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les réclamations ou contestations sont toujours considérées au regard des faits exposés et des éléments de preuves apportées. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la Brasserie BEVEDIS pour rechercher un règlement à l’amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Manosque est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés sous réserve des dispositions particulières applicables aux consommateurs au sens du code de la consommation.

9 - Règlement général de protection des données

Les informations recueillies sur le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Brasserie BEVEDIS SAS, Impasse du Four, 04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson pour traiter les informations communiquées. La base légale du traitement est le consentement.

Les données collectées seront communiquées aux seul destinataire suivant : Brasserie BEVEDIS SAS

Les données sont conservées à durée indéterminée.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données . Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Brasserie BEVEDIS SAS au 07 49 17 10 17 ou par mail contact@bevedis.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Vous pouvez contacter La Brasserie BEVEDIS par courriel (contact@bevedis.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Brasserie BEVEDIS, Impasse du Four, 04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson