CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Brasserie BEVEDIS SAS

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société BRASSERIE BEVEDIS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2000 euros, dont le siège social est à Impasse du Four, 04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson, inscrite au Registre des Sociétés de Manosque sous le numéro 951 430 065 (la Brasserie BEVEDIS éditeur du site de vente en ligne accessible par internet à l’adresse www.BrasserieBEVEDIS.com) et toute personne physique majeure passant une commande sur le site.

Elles s’appliquent aux ventes de produits conclues entre la Brasserie BEVEDIS et le client sur le site internet.

1 - CLIENTS

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont strictement réservés aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le site contractant pour leurs besoins privés.
Vous reconnaissez donc que vous êtes un consommateur, personne physique, et vous vous engagez à ne pas faire commerce de nos produits. Ces produits ne sont pas non plus destinés à être utilisés à des fins publicitaires ou de communication.
Les personnes morales (entreprises) sont invitées à contacter directement la Brasserie BEVEDIS.

La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus. Vous garantissez que la personne recevant la livraison est âgée de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, la livraison des produits ne pourra avoir lieu et sera reprogrammée, à vos propres frais, à une date ultérieure décidée d’un commun accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Brasserie BEVEDIS se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité et votre âge.

2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et acceptez être lié par celles-ci.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Vous êtes lié par chaque modification et devez donc régulièrement visiter cette page Internet afin de vérifier la version des conditions générales en vigueur.

Vous avez la possibilité d’imprimer les présentes CGV.

3 - CONSOMMATION RESPONSABLE D’ALCOOL

Vous reconnaissez que la consommation d’alcool doit être modérée et responsable et vous vous engagez à cela. La Brasserie BEVEDIS s'engage à promouvoir une utilisation modérée de ses produits. La consommation irresponsable d'alcool peut entraîner de graves dommages pour la santé et la société.

4 - LES PRODUITS

Chaque produit proposé sur le site internet fait l'objet d'une description qui présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont pas de caractère contractuel.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilités, le produit ne pourra plus être commandé sur le site.
Dans le cas où le produit ne serait plus disponible dans la quantité commandée, nous vous informerions de sorte à vous permettre d’accepter ou non la réduction de votre commande. A défaut d’accord de votre part sur cette réduction de commande, celle-ci sera automatiquement annulée et son remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.

Respect de la législation applicable en matière de commerce de détail de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées

La Brasserie BEVEDIS doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.

De plus, elle s’engage à respecter la législation applicable en matière de commerce de détail de denrées alimentaires résultant de l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Enfin, la Brasserie BEVEDIS, en qualité de fabricant et de distributeur de bières, boissons alcoolisées de 3ème catégorie et boissons non alcoolisées pouvant être consommées sur place et à emporter, bénéficie de la petite licence à emporter ainsi que la licence de 3ème catégorie et s’engage à respecter la législation applicable prévue aux articles L.3322-1 à L.3322-11 du Code de la santé publique relative aux boissons alcoolisées.

5 - COMMANDE

Création du compte Client :

Le Client devra créer un compte sur le site internet lors de sa première commande et, à cet effet, devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations obligatoires car nécessaires à l’identification du Client (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email et mot de passe). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le site. Ce formulaire comporte également des informations facultatives que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le site (les informations non signalées par une étoile).
Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le site.
En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Espace Client ».
Votre mot de passe est personnel. Il est placé sous votre seule responsabilité et il vous appartient de le tenir confidentiel. Vous devez vous assurer qu’aucune autre personne que vous-même, tout particulièrement une personne n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, n’utilisera votre identifiant et mot de passe pour acheter des produits alcoolisés. Vous êtes réputé être en capacité de contrôler l’accès à l’adresse e-mail que vous avez fourni. Il vous appartient de garantir la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et d’assumer la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’un accès non autorisé au site dû à ou lié à la divulgation de votre identifiant et/ou mot de passe.
Les informations ainsi communiquées dans le formulaire devront être complètes, exactes et à jour. La Brasserie BEVEDIS pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.
La création d'un compte est limitée à un compte par personne (Même prénom/nom et même foyer/adresse postale). Toute tentative de fraude (utilisation d'une fausse identité, orthographe du nom ou prénom tronquée/modifiée...etc) pourra entraîner la suppression du compte.


Étapes de la commande :

Pour commander un produit sur le site internet, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Le Client s’identifie, à moins qu’il soit déjà connecté; s’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email (identifiant) et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il crée un compte client.

Le Client Sélectionne les produits qu’il souhaite commander ainsi que la date et le lieu de livraison.

Afin de pouvoir valider sa commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet, puis clique sur « Passer commande »

Le Client voit le récapitulatif de sa commande, peut la modifier.

Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur « Valider et payer», ce qui le renvoie vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement sur laquelle il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.

Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle la Brassserie BEVEDIS lui confirme sa commande, parallèlement, le Client reçoit un email accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.

Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa commande à tout moment au sein de son espace Client.

6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et incluent les taxes et droits applicables. Pour les fûts de 5L et 19L, les prix ne concernent que leur contenu et pas leur contenant. Selon le lieu de livraison, des frais supplémentaires précisés lors de la prise de commande peuvent s'appliquer.

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client par e-mail en même temps que la confirmation de livraison.

Le paiement en ligne s'effectue comptant par les moyens de règlement suivants :

· Carte Bancaire

· Carte Visa

· MasterCard

Le paiement en espèces et par chèque sont possibles pour les remises en mains propres.

Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
Une confirmation de la commande est envoyée par mail au Client.
La commande passée est ferme et définitive. La passation de la commande matérialise l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les systèmes d'enregistrement automatiques du site sont considérés par les parties comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Quel que soit le mode de règlement choisi, la Brasserie BEVEDIS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou louées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la Brasserie BEVEDIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours,…) seront également mis à la charge du client, sur justificatifs.

7 - LIVRAISON

Modes de livraison, tarifs et délais

Les produits proposés à la vente sur le site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que dans les boutiques partenaires proposées sur notre site internet.

Les frais de livraison varient selon le type de produit sélectionné et sont consultables sur le site internet en amont de la commande par le Client.
Les frais de livraison seront indiqués sur votre résumé de commande avant paiement de celle-ci.

Sous réserve de la disponibilité des produits commandés et selon le contenu de la commande, les livraisons seront effectuées par nos soins le jour prévu lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client sera contacté pour convenir d'une nouvelle date de livraison ou pourra choisir d'être remboursé intégralement sans dédommagement.

Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si vous demandez la livraison à plus d’une adresse de livraison, il convient de passer des commandes séparées.

Compte tenu de la réglementation française en vigueur, les livraisons ne peuvent pas intervenir entre 22 heures et 8 heures.

Nous faisons au mieux afin de respecter les délais de livraison. Nous pouvons être amenés à procéder à des livraisons partielles, les livraisons complémentaires étant alors réalisées à nos frais. Dans le cas où la livraison n’interviendrait pas dans le délai convenu ou toute extension de délai ayant été acceptée par vous, vous avez la possibilité de résoudre la commande dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation.


Transfert des risques et de propriété

Pendant la livraison, les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) produit(s) sont supportés par la Brasserie BEVEDIS.
Le transfert des risques et de propriété sur les produits est réalisé à la date de livraison des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de la mise à disposition en point de dépôt à l’adresse indiquée sur la facture.


Cas des contrats de location de matériel

Les fûts et d’autres équipements sont du matériel de location bien qu’ils ne soient pas systématiquement soumis à facturation. La mise à disposition du matériel loué s’effectue à la date mentionnée sur la facture. Pour toute location, un chèque de caution d’un montant variable en fonction de la valeur du bien devra être remis à la brasserie BEVEDIS par le client au plus tard au moment de l’emport du matériel. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera restitué au terme du contrat en l’absence de dommages constatés sur le matériel lors de son retour. Dans le cas de commandes régulières, le client peut demander à la Brasserie BEVEDIS de conserver le chèque de caution émis lors d’une commande antérieure.

Le client est entièrement responsable du matériel loué dès son enlèvement. Le retour s’effectuera directement dans le local de la brasserie BEVEDIS ou dans le lieu prévu par contrat. La prise en charge et la restitution incombent au client lui-même ou par tout transporteur mandaté par ses soins, aux risques et aux frais exclusifs du client.

Les fûts et contenants prêtés ou loués devront être restitués à l’échéance du contrat et restent la propriété de la Brasserie Bevedis.

Vérification de la commande à réception

Le matériel est livré en bon état de marche avec les accessoires d’usage. Il fait l'objet d’une vérification par la Brasserie BEVEDIS avant sa mise à disposition au client. Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des produits livrés et doit, le cas échéant, reporter toutes observations sur la fiche de suivi jointe au(x) produit(s).
Le client devra restituer le matériel dans le même état que celui constaté au départ de la location. À défaut, le client devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état.
En présence d'une anomalie importante, le Client est invité à ne pas prendre possession du produit et à le laisser au dépositaire en charge de la remise de la commande.


Annulation de commande

Le client peut annuler sa commande par tous moyens (téléphone, mail, contact du site internet). Jusqu'à un jour avant la date de livraison prévue, le client sera intégralement remboursé. Passé ce délai, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

8 - RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles de la Brasserie BEVEDIS seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d'empêcher la livraison de la Commande. Au-delà d'une semaine à compter de la date de commande, le Client aura la possibilité d'annuler cette dernière. Le Client sera remboursé intégralement (frais de port compris).

De plus, la Brasserie BEVEDIS ne saurait être tenue pour responsable d'une interruption de liaison, d'une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité de la Brasserie BEVEDIS ne pourra être engagée au cas où les produits livrés seraient entreposés ou consommés/utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

9 - DROIT DE RETRACTATION

En vertu des articles L121-21-8-4° et L121-21-3 du Code de la Consommation, le Client ne peut bénéficier d'un droit de rétractation.

10 - GARANTIES LÉGALES EN CAS DE VENTE DE PRODUITS

Pour rappel, les produits doivent être conservés, manipulés et consommés dans le respect des règles générales applicables aux boissons alcoolisées et dans le respect des usages et des instructions éventuelles accompagnant le produit ou figurant sur le Site. En outre, leur consommation doit intervenir dans un délai approprié selon leur nature et leurs caractéristiques.
Conformément à la loi, il est rappelé que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, il est reproduit l’encadré suivant :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

> Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
> La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
> La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
> La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il est précisé qu’aucune garantie commerciale n’est offerte en plus des garanties légales.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits que vous avez commandés, ou s’ils présentent des vices cachés, vous êtes invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec le Service consommateur de la Société pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés du ou des produit(s).

Notre Service consommateur accuse réception de votre demande et vous informe de la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Consommateur, vous devez renvoyer le(s) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à l’adresse qui vous sera indiquée.

Le(s) produit(s) doit/doivent être renvoyé(s) à nos frais, complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s) (sauf en cas de vice caché), dans son(leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage d'origine. L’emballage et le mode de transport doivent être parfaitement adaptés aux produits de sorte à garantir leur intégrité.

11 - NON-RENONCIATION

Le fait que la Brassserie BEVEDIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour la Brasserie BEVEDIS à s’en prévaloir ultérieurement.

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de ce site Internet (y compris, de manière non exhaustive, les photographies, les textes, les vidéos et les images graphiques), ainsi que sur le site internet (nom de domaine, conception graphique, structure, arbre de décision, etc.), sont la propriété de la Brasserie BEVEDIS ou de ses concédants de licence. Tout élément de ce site internet qui est une marque, un logo ou une marque de commerce est une marque déposée ou non déposée de la Brasserie BEVEDIS ou de ses concédants.

Vous pouvez télécharger, présenter ou imprimer les informations contenues sur ce site uniquement pour un usage personnel si vous respectez les conditions suivantes :

> aucun document ou représentation graphique associée de ce site n'est modifié de quelque manière que ce soit ;
> aucune représentation graphique de ce site n'est utilisé séparément du texte correspondant; et
> vous conservez et reproduisez chaque mention de droit d'auteur ou de droit de propriété intellectuelle contenu dans toute information que vous téléchargez.

Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, vous ne pouvez pas diffuser, modifier, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu de ce site, y compris le texte, les images, l'audio et la vidéo, à des fins publiques sans l'autorisation écrite de la Brasserie BEVEDIS. BEVEDIS ne cautionne pas et ne garantit pas que votre utilisation des informations présentées sur ce site n'enfreindra pas les droits de tiers non détenus ou affiliés à BEVEDIS.

Votre utilisation de tout élément présent sur ce site, sauf dans les cas prévus dans les présentes CGV ou avec l'autorisation écrite expresse du propriétaire ou titulaire des droits y afférents, est strictement interdite. Tous les droits sont réservés sauf indication contraire.

Si vous enfreignez l'une des dispositions des présentes CGV, votre autorisation d'utiliser ce site prend automatiquement fin et vous devez immédiatement détruire tout extrait téléchargé ou imprimé de ce site. Vous êtes également informé que la BRASSERIE BEVEDIS fera valoir ses droits de propriété intellectuelle, conformément à la loi applicable, y compris en recourant à des poursuites pénales.

Sous réserve du paragraphe 13.2, aucune partie de ce site ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site Internet ou incluse dans un système ou service d’extraction de données public ou privé sans l'autorisation écrite préalable de la BRASSERIE BEVEDIS.

L'achat d'un produit ne vous confère aucun droit sur les noms, marques ou labels du produit. Il est strictement interdit d'utiliser les produits ou marques distribués par la BRASSERIE BEVEDIS à des fins publicitaires ou de communication.

13 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du site.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.

14 - PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

15 - LANGUE DES CGV

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.
Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

16 - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La Brasserie BEVEDIS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que corporels ou incorporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des produits publicitaires offerts par la Brasserie BEVEDIS.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la Brasserie BEVEDIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les réclamations ou contestations sont toujours considérées au regard des faits exposés et des éléments de preuves apportées. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la Brasserie BEVEDIS pour rechercher un règlement à l’amiable.
Pour ce faire, le client devra adressé une lettre de réclamation, dans un délai raisonnable et dans la limite de 7 jours à partir de la constatation du dommage potentiel, par courrier recommandé ou courriel auprès de la Brasserie BEVEDIS. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et libère la Brasserie BEVEDIS de toute responsabilité vis-à-vis du client et des tiers.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la Brasserie BEVEDIS. À défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service consommateur de la Brasserie Bevedis et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible ici.
En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

17 - SERVICE CONSOMMATEUR

Vous pouvez contacter le service consommateur soit par courrier électronique à contact@bevedis.fr ou par téléphone au 07 49 17 10 17 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Dernière mise à jour : 26/11/2024